Art. L1233-57-9, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La décision de validation/homologation d'un PSE est communicable à toute personne » / jurisprudence / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise » / jurisprudence / la lettre juridique n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les apports en droit social de la loi relative à l'économie sociale et solidaire » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site : une nouvelle obligation, au champ d'application très restreint, et pratiquement pas sanctionnée » / textes / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil constitutionnel, gardien de la liberté d'entreprendre (à propos de la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, Loi visant à reconquérir l'économie réelle) » / jurisprudence / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Publication de la loi "Florange" visant à reconquérir l'économie réelle » / brèves / le quotidien du 3 avril 2014 Abonnés
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