Art. L1233-57-9, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les apports en droit social de la loi relative à l'économie sociale et solidaire » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site : une nouvelle obligation, au champ d'application très restreint, et pratiquement pas sanctionnée » / textes / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
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