Loi n° 48-178, 02-02-1948, portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales

Loi n° 48-178

du 2 février 1948

portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales

Article 2

La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.

Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.

Article 3

Des décrets contresignés par le ministre des finances fixeront les conditions d'application des dispositions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus.