Décret n° 87-338
du 21 mai 1987
réglementant les relations financières avec l'étranger
NOR : ECOT8770000D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 80-617 du 4 août 1980 et par le décret n° 84-1045 du 29 novembre 1984 ;
Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, par le décret n° 74-721 du 26 juillet 1974, par le décret n° 80-618 du 4 août 1980, par le décret n° 84-1046 du 29 novembre 1984 et par le décret n° 86-1211 du 27 novembre 1986,
Décrète :
Article 1er
Sous le titre IV du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, par le décret n° 80-617 du 4 août 1980 et par le décret n° 84-1045 du 29 novembre 1984, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 8
"L'achat d'or à l'étranger suivi d'importation et l'exportation consécutive à la vente d'or à l'étranger sont libres. Les importations et exportations d'or s'effectuent sous le régime des importations et exportations de marchandises."
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, par le décret n° 74-721 du 26 juillet 1974, par le décret n° 80-617 du 4 avril 1980, par le décret n° 84-1046 du 29 novembre 1984 et par le décret n° 86-121 du 27 novembre 1986, est abrogé.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1987.
JACQUES CHIRAC
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS