Décret n° 73-1048, 15-11-1973, fixant la partie réglementaire du code du travail

Décret n° 73-1048

du 15 novembre 1973

fixant la partie réglementaire du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25 ;

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1er

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) et troisième partie (Décrets) (annexe I).

Article 2

Sont abrogées les dispositions énumérées à l'annexe II.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur en même temps que le décret prévu par l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1973.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1973.

PIERRE MESSMER

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, GEORGES GORSE