Art. L424-5, Code de l'urbanisme
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L9322IZB
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le juge des référés et les permis de construire provisoires : naissance d'un nouveau régime juridique » / jurisprudence / la lettre juridique n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Inapplicabilité du délai de trois mois pour procéder au retrait des permis de construire aux permis délivrés à titre provisoire » / brèves / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Retrait d'un permis de construire : obligation d'avertir le titulaire du permis suffisamment en amont pour ne pas le priver de la procédure contradictoire » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La fraude dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°369 du 9 avril 2015 Abonnés
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La sécurisation des actes d'urbanisme / TITRE « La protection des autorisations individuelles : la limitation du retrait » Abonnés
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