Art. L345-2-2, Code de l'action sociale et des familles
Lecture: 1 min
L9049IZ8
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Loi "ELAN", les apports dans le domaine locatif » / textes / la lettre juridique n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Demande d'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public : prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant pour la fixation du délai d'expulsion » / brèves / le quotidien du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La contestation de la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Décembre 2016 » / chronique / la lettre juridique n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Le contrat de gestion d'une unité d'hébergement d'urgence ne relève pas d'un marché concurrentiel » / brèves / lexbase public n°356 du 18 décembre 2014 Abonnés