Art. L423-9, Code de la consommation
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L7597IZE
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Loi "Macron" : les incidences des nouvelles dispositions sur la profession d'avocat » / textes / lexbase avocats n°199 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'action de groupe "à la française" (commentaire des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) » / textes / lexbase affaires n°378 du 17 avril 2014 Abonnés
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