Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le comité d'entreprise, "non-professionnel" au sens du droit de la consommation » / jurisprudence / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique en matière d'injonction de payer - Avril 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mars 2016 » / chronique / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le comité d'entreprise n'est ni un consommateur, ni un non-professionnel » / jurisprudence / lexbase affaires n°458 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception » / jurisprudence / lexbase avocats n°207 du 7 janvier 2016 Abonnés