Art. L2143-3, Code du travail
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L6612IZW
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 25 au 29 septembre 2017 » / panorama / lexbase social n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Refus de transmission d'une QPC portant sur la représentativité des organisations syndicales lors d'élections partielles » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'établissement distinct pour la mise en place des délégués du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conditions de désignation du délégué syndical aux élections professionnelles » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Du périmètre de désignation des délégués syndicaux en présence d'un accord d'entreprise conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 » / brèves / le quotidien du 10 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Du cadre de la désignation d'un délégué syndical intervenant au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur » / brèves / lexbase social n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation des élections des membres du comité d'entreprise : absence d'effet rétroactif et régularité des désignations en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections » / brèves / lexbase social n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats se présentant sous le même sigle confédéral national : seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée » / brèves / le quotidien du 1 mars 2016 Abonnés
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