LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (1)
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Commenté dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Ratification de l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet » / brèves / le quotidien du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : adaptation du Code de la propriété intellectuelle » / brèves / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
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