Art. D47-2, Code de procédure pénale
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L3579IZL
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
| COURS D'APPEL | TRIBUNAUX de grande instance compétents |
|
Bastia |
Bastia |
Commenté dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière » / brèves / lexbase droit privé - archive n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication de six décrets d'application de la loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » / brèves / lexbase droit privé - archive n°557 du 6 février 2014 Abonnés
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