Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : création du parquet financier près le tribunal de grande instance de Paris, textes statutaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier a inscrit cette fonction dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le présent décret crée les fonctions de magistrats du parquet financier dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire. Il ajoute le procureur de la République financier et le procureur de la République financier adjoint aux fonctions classées hors hiérarchie.
Références : les dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, sont ajoutés les mots : « procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ;
2° Au 2°, sont ajoutés les mots : « ; procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».
Article 2
Au 1° de l'article 3 du même décret, sont ajoutés les mots : «, substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ».
Article 3
L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
1° Au 2° bis, sont ajoutés les mots : « premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ;
2° Au 4°, sont ajoutés les mots : « vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; ».
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
