Art. 150 VD, Code général des impôts
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L1080IZZ
I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.
II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux trois premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes trois premiers alinéas.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Possibilité pour un résident suisse de bénéficier de l'exonération applicable à la première cession d'un logement autre que la résidence principale » / brèves / le quotidien du 24 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Les principales règles applicables aux plus-values immobilières » / le point sur... / lexbase fiscal n°740 du 3 mai 2018 Abonnés
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