Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.
Les travaux doivent être réalisés au plus tard trois ans après l'émission de l'offre de prêt. Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les trois situations suivantes dûment justifiées :
― en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
― en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
― en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique. »
Article 2
Au 2° du II et au 2° du III de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « dans le délai prévu » sont remplacés par les mots : « au plus tard un an après l'expiration du délai prévu ».
Article 3
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.
Article 4
L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
Article 5
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.
Article 6
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de .........., contracté auprès de , en vue de financer ,
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.
Fait à le
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du bénéficiaire du prêt
Rappel. ― En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par........................................... | ||
|---|---|---|
Période(s) (renseigner l'ensemble des situations) | Statut d'occupation | Adresse |
Du .../.../... au .../.../... | Location | |
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction | ||
Autres situations | ||
Du .../.../... au .../.../... | Location | |
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction | ||
Autres situations | ||
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES destinées à occuper le logement à titre de résidence principale | ||
|---|---|---|
Nom, prénoms | Lien avec l'emprunteur | Revenu fiscal de référence (le cas échéant individualisé et/ou reconstitué) |
Total | ||
Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article 4 de l'arrêté modifié du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Je certifie que le revenu fiscal de référence déclaré est complet en intégrant, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger au cours de l'année de référence.
Signature du bénéficiaire du prêt
Nota. ― En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
