Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : cet arrêté a pour objet de modifier en les rendant plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Références : l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le V de son article 74,

Arrêtent :