Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Publics concernés : organismes gérants les hippodromes et les courses hippiques, opérateurs de paris hippiques en ligne ; la filière hippique dans son ensemble.

Objet : modification du taux pour 2014 de la redevance sur les paris hippiques en ligne affectée aux sociétés de courses.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : le présent décret fixe le taux de la redevance sur les paris due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts.

Références : le présent décret modifie l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts, notamment son article 1er,

Décrète :