Art. R414-1, Code de justice administrative

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L7500IUC

                    Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, la requête peut être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régularisation d'une requête effectuée par courrier électronique sans signature électronique ou sans utiliser Télérecours : obligation de demander un courrier postal signé » / brèves / le quotidien du 25 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'envoi d'un message électronique aux parties dans l'application "Télérecours" n'est prévu qu'à titre d'information » / jurisprudence / lexbase avocats n°196 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « "Télérecours" : l'avocat inscrit est réputé avoir reçu l'avis d'audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte » / brèves / le quotidien du 22 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Nullité de l'ordonnance de non-admission du pourvoi rendue sans respect du délai prévu pour l'envoi de l'avis au requérant ou à son mandataire » / brèves / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Identification valant signature du mémoire présenté devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de Télérecours » / brèves / lexbase public n°364 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-obligation de communication d'une mesure d'instruction sous forme écrite compte tenu de l'inscription de l'avocat à l'application "Télérecours" » / jurisprudence / lexbase public n°354 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Partie réputée avoir eu communication d'une mesure d'instruction par télérecours alors même que la requête a été introduite sous forme non dématérialisée » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2014 Abonnés

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