Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.

Objet : majoration du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de recherche », instituée par la loi de finances pour 2000.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret augmente le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de recherche ».

Références : le décret n° 2000-361 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée de finances pour 2000, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :