Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014

Publics concernés : propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en région Ile-de-France ; titulaires de droits réels portant sur de tels biens.

Objet : le présent arrêté fixe les tarifs pour l'année 2014 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformément au e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs de la TSB sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le deuxième trimestre 2013 et le deuxième trimestre 2012. Les tarifs sont ainsi diminués de 1,74 %.

Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2013,

Arrête :