Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2014 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le troisième contrat d'avenir des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 0,4 point sur la durée du contrat. Le taux de la remise brute doit ainsi être porté à 8,74 % à compter du 1er janvier 2014. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le contient, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.

Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :