Article 1
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de France continentale
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,74 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,8 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) | € |
7.1 | Dont droit de licence (1,84 %) | € |
7.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | Dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons « brutes » après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales ― corrections des livraisons). | ||
II. ― Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
Fait à, le
Signature (nom et qualité du signataire)
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
A N N E X E I B I S
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de Corse
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,653 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,07 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,352 %) | € |
7.1 | Dont droit de licence (2,164 %) | € |
7.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,188 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | Dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,213 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons « brutes » après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales ― corrections des livraisons). | ||
II. ― Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
Fait à, le
Signature (nom et qualité du signataire)
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
