Art. R811-1-1, Code de justice administrative
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L3127IYH
Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les certificats de conformité » / brèves / lexbase public n°666 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours contre une décision de sursis à statuer » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire sur bâti existant à usage d’habitation en zone tendue en l’absence de construction de logements supplémentaires… à l’inverse des permis modificatifs qui suivent le sort des permis initiaux » / jurisprudence / lexbase public n°504 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Intérêt pour agir : l’étau se resserre sur les requérants » / jurisprudence / lexbase public n°504 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les permis de construire en zone tendue n’autorisant pas la construction de logements supplémentaires » / brèves / lexbase public n°503 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue : application aux recours contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La contestation de la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat enrichit sa jurisprudence en matière de recevabilité contre les autorisations d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux spécial des autorisations d'urbanisme » / focus / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue : principe non applicable aux refus d'autorisation » / brèves / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés
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