DDHC 26-08-1789, art. 8

DDHC 26-08-1789, art. 8

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L1372A9P





Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen


26 août 1789



Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.



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