DDHC 26-08-1789, art. 8

DDHC 26-08-1789, art. 8

Lecture: 1 min

L1372A9P





Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen


26 août 1789



Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.



Revues liées à ce document

  • Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Non-renvoi d'une QPC portant sur l'inapplicabilité des règles de la postulation devant le tribunal de commerce » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exclusion des sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole : refus de transmission d’une QPC » / brèves / lexbase affaires n°809 du 10 octobre 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Concurrence déloyale : refus de transmission d’une QPC sur les modalités de détermination des dommages-intérêts » / brèves / lexbase affaires n°798 du 13 juin 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law (Max Planck Institute – July 7th and 8th, 2016) » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Les assises constitutionnelles de la culpabilité pénale » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « L’éclatement des sources face à l’affirmation du principe de légalité : focus sur la source constitutionnelle » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Pénalité financière de la CAF et sanction pénale : non-renvoi de la QPC relative à leur cumul » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (english*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (français*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2022 - septembre 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

  • Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences de la restructuration de la SA » Abonnés

  • Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences de la restructuration de la SARL pour la société bénéficiaire » Abonnés

  • Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le harcèlement sexuel / TITRE « L’auteur et la victime du harcèlement sexuel » Abonnés

  • Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « La sanction disciplinaire dans la fonction publique d'Etat : les recours » Abonnés

  • Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires territoriaux / TITRE « Les recours » Abonnés

  • Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « Les recours » Abonnés

  • Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans le temps / TITRE « La non-rétroactivité des lois de fond plus sévères » Abonnés

  • Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « La durée de la période de sûreté » Abonnés

  • Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Remarques générales concernant les peines accessoires et complémentaires » Abonnés

  • Cité dans Droit de la peine / ETUDE : Les modalités d'exécution des peines / synthèse Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus