DDHC 26-08-1789, art. 5

DDHC 26-08-1789, art. 5

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L1369A9L





Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen


26 août 1789



Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.



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