Article 1
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe I est ainsi complétée :
1° L'annexe I est ainsi complétée :
DÉPARTEMENT | SIP CRÉÉ | STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée | DATE DE CRÉATION |
|---|---|---|---|
33 ― Gironde | SIP du Bouscat | CDI de Bordeaux-Bouscat Trésorerie du Bouscat | 1er janvier 2014 |
38 ― Isère | SIP de Grenoble Grésivaudan (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) | CDI de Grenoble Grésivaudan Trésorerie de Meylan | 1er janvier 2014 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Nazaire-les-Eymes, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Grenoble Grésivaudan. | |||
78 ― Yvelines | SIP de Saint-Germain-en-Laye Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) | CDI de Saint-Germain-en-Laye Est Trésorerie de Fourqueux Trésorerie de Chatou Trésorerie du Vésinet | 1er janvier 2014 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Pecq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Est. | |||
78 ― Yvelines | SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud | CDI de Saint-Germain-en-Laye Sud Trésorerie de Fourqueux Trésorerie de La Celle-Saint-Cloud Trésorerie de Marly-le-Roi | 1er janvier 2014 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigremont, Chambourcy et Le Port-Marly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud. | |||
91 ― Essonne | SIP de Juvisy Sud-Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) | CDI de Juvisy Sud-Ouest Trésorerie de Savigny-sur-Orge | 1er janvier 2014 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Savigny-sur-Orge, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Juvisy Sud-Ouest. |
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
