Décret n° 49-317, 05-03-1949

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 23 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France notamment son article 23 dont l'alinéa 4 est ainsi rédigé:

" Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les agents généraux d'assurances et de capitalisation représentant les entreprises nationalisées continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par leur contrat de nomination. Le statut provisoire des agents généraux reste applicable à ces derniers jusqu'au 31décembre 1946, date à laquelle aura dû être établi par le conseil national des assurances en collaboration avec la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, le statut définitif pour tous les membres de cette profession ";

Vu l'ordonnance du 29 septembre 1915 portant suppression du comité d'organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature, notamment ses articles 3 et 8;

Vu le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capita1isalion et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, notamment son titre IV,

Décrète:

Art.1er.- Sont homologués:

1° Le règlement n°1 adopté par le conseil national des assurances et portant statut des agents généraux d'assurances (incendie, accidents, risques divers);

2° Lé règlement n° 2 adopté par le conseil national des assurances et instituant une commission d'application du statut des agents généraux d'assurances (incendie, accidents, risques divers),dans la forme où ces deux textes sont annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1949.

Henri Queuille

Par le président du conseil des ministres:

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Maurice Petsche.