Loi n° 2000-964, 02-10-2000, relative à la durée du mandat du Président de la République
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L1118BIA
Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « La parole présidentielle, une composante essentielle de la démocratie qui doit être prise en compte par les autorités de régulation des médias » / doctrine / lexbase public n°108 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le nouveau calendrier électoral des années 2007 et suivantes » / textes / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le référendum / TITRE « Le référendum en cas de révision de la Constitution » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le référendum / TITRE « Le référendum portant sur la révision de la Constitution » Abonnés