Article 1
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est inséré un article R. 312-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-7. - Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes :
« 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception :
« a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ;
« b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ;
« c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ;
« d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ;
« 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ;
« 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €. »
Article 2
I. ― Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du code monétaire et financier, les mots : « et D. 312-6 » sont remplacés par les mots : « , D. 312-6 et R. 312-7 ».
II. ― Après le premier alinéa des articles D. 743-2 et D. 753-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 312-7, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
