Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Qualification d'une convention en bail emphytéotique et exclusion de la fixation du canon emphytéotique à la valeur locative » / brèves / lexbase affaires n°417 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'exclusion des règles du statut au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du Code rural et de la pêche maritime » / brèves / lexbase affaires n°371 du 27 février 2014 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le bail emphytéotique / TITRE « Preuve du contrat de bail emphytéotique » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le bail emphytéotique / TITRE « Loi applicable au contrat de bail emphytéotique » Abonnés
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