Art. L412-12, Code rural et de la pêche maritime

Art. L412-12, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (9)

Art. L412-12, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L4066AEC

                    Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63. 

Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60. 

Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article. 

Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Action en nullité pour méconnaissance du droit de préemption : point de départ de la forclusion » / brèves / lexbase droit privé - archive n°987 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Vente d’une parcelle de terre sans informer la SAFER : quelles conséquences ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les particularismes des baux ruraux et leurs applications dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation » / actes de colloques / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Fraude au droit de préemption des preneurs à bail rural, caractérisée par la donation, avec charge, des parcelles louées, à des personnes inconnues » / brèves / le quotidien du 7 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts au regard du droit de préemption de la SAFER » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente conclue au mépris d'un droit de préemption » / brèves / lexbase droit privé - archive n°730 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité, ouverte au fermier, de la vente intervenue au mépris de son droit de préemption » / brèves / lexbase droit privé - archive n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour tout ce qui concerne le droit de préemption du preneur ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur » / brèves / le quotidien du 25 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mars 2016 » / chronique / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Dispositions du droit de préemption du preneur auxquelles il est fait renvoi dans le cadre du droit de préemption de la SAFER » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Sanction applicable en cas de violation du droit de préemption de la SAFER » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de préemption et droit de priorité du preneur à bail rural / TITRE « Exigence de l'exploitation personnelle du bien par le bénéficiaire du droit de préemption » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de préemption et droit de priorité du preneur à bail rural / TITRE « Obligations légales du bénéficiaire du droit de préemption » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de préemption et droit de priorité du preneur à bail rural / TITRE « Action de l'acquéreur évincé » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de préemption et droit de priorité du preneur à bail rural / TITRE « Apport du bien préempté à un GFA » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de préemption et droit de priorité du preneur à bail rural / TITRE « Action en nullité de droit commun et en octroi de dommages et intérêts » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de préemption et droit de priorité du preneur à bail rural / TITRE « Action en nullité-substitution » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de préemption et droit de priorité du preneur à bail rural / TITRE « Cas particulier du preneur préempteur de la nue-propriété évincé par l'usufruitier » Abonnés