Art. 9, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C11957BU

                    Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
                

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