Art. R4532-97, Code du travail
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L9674H98
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le contexte des travaux et l'organisation du chantier » / evénement / lexbase droit privé - archive n°530 du 6 juin 2013 Abonnés
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