Art. D3141-26, Code du travail
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L5918LBS
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (avril à juin 2024) » / chronique / lexbase social n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Nature des justifications que doit fournir un employeur établi sur le territoire de l’Union européenne pour s’exonérer de l’affiliation à la caisse des congés payés » / brèves / lexbase social n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
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