Art. R3132-22, Code du travail
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L9505H9W
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « De la compétence du tribunal administratif pour se prononcer sur les recours contre les décisions du ministre du Travail en matière d'arrêté de fermeture au public » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « De la compétence du préfet pour se prononcer sur une demande d'abrogation d'un arrêté de fermeture au public formée par une organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs et motivée par l'évolution de la majorité des membres de la profession de la zone géographique concernée » / brèves / lexbase social n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
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