Art. D3121-5, Code du travail
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L0729LIT
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Droit du travail - Comment déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaire ? » / questions/réponses / lexbase social n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
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