Art. R2421-9, Code du travail
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L0651LIX
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;
2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d’un salarié protégé : nécessité pour le comité d'entreprise de pouvoir émettre son avis dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser sa consultation » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « L'audition du salarié protégé par le comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « L'avis du comité social et économique sur le licenciement d'un représentant du personnel » Abonnés
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