Art. R1225-14, Code du travail
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Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.
Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er février 2024 » / a la une / le quotidien du 16 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Congé de présence parentale : le renouvellement n’est plus soumis à l’accord explicite de la CPAM » / brèves / lexbase social n°973 du 8 février 2024 Abonnés
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