Art. L7322-3, Code du travail

Art. L7322-3, Code du travail

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L3474H9K

                    Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie.

   Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 22 mai au 2 juin 2023 » / panorama / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentant du personnel payé en commissions : calcul de la somme versée d'après son salaire réel et au moins égale au Smic » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2013 Abonnés

Art. L7322-3, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document