Art. L6341-11, Code du travail

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L2770H9H

                    Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme » / brèves / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés

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