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Art. L3252-12, Code du travail

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Art. L3252-12, Code du travail

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L0948H9Y

                    En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
                

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