Art. L3141-31, Code du travail
Lecture: 1 min
L6918K94
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération : attention au contenu de la clause contractuelle » / brèves / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « La fermeture de l'entreprise pour congés payés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Le versement d'une indeminité spéciale en cas de fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.