Art. L2431-1, Code du travail
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L0229H9D
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les gérants non-salariés de succursales bénéficient de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Application des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail sous réserve des dispositions particulières les concernant » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel et les salariés mandatés extérieurs à l'entreprise : premier impact (limité) de la QPC sur le Code du travail » / jurisprudence / lexbase social n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La Directive "refonte" sur les comités d'entreprise européens enfin transposée » / textes / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Gérants de succursales : salariés protégés » / brèves / lexbase social n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions relatives au droit syndical » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le délit d'entrave / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / synthèse Abonnés
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