Art. L2315-24, Code du travail
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L1425LKY
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « CSSCT : premier retour d’expérience et points de vigilance identifiés après deux ans d’existence » / pratique professionnelle / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La négociation collective et la représentation du personnel » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'établissement d'un règlement intérieur par le comité social et économique » Abonnés
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