Art. L2312-13, Code du travail
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L8246LGI
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit du travail et RGPD (septembre - décembre 2022) » / chronique / lexbase social n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les modalités d'exercice par le comité social et économique de ses attributions générales » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / synthèse Abonnés
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