Art. L2221-3, Code du travail
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L2240H9T
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Maintien d’une obligation de reclasser le salarié inapte lorsque la rédaction de l’avis restreint la dispense de reclassement au cadre de l’entreprise » / jurisprudence / la lettre juridique n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
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