Art. L1261-3, Code du travail
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L0313LMK
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Détachement irrégulier d’un travailleur étranger : l’entreprise d’accueil française ne devient pas l’employeur du salarié » / brèves / lexbase social n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Absence de force contraignante des certificats E 101 et irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF » / brèves / lexbase social n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le détachement temporaire de travailleurs par une entreprise non établie en France / TITRE « Dispositions générales relatives au détachement temporaire de travailleurs par une entreprise non établie en France » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général - BOI-CVAE-LIEU-10-20210707 » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le détachement temporaire de travailleurs par une entreprise non établie en France / synthèse Abonnés
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