Art. L1233-84, Code du travail
Lecture: 1 min
L1283H9E
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le licenciement pour mobile écologique » / le point sur... / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’impact prépondérant du droit du travail en matière de procédures collectives : le social, axe stratégique majeur de retournement d’une entreprise » / le point sur... / lexbase social n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Les mesures d'accompagnement "post-restructurations" » / evénement / lexbase social n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Revitalisation des bassins d'emploi : l'anticipation des employeurs encouragée » / textes / lexbase social n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site : une nouvelle obligation, au champ d'application très restreint, et pratiquement pas sanctionnée » / textes / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Rapport parlementaire sur "La prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi" » / brèves / lexbase social n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 19 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / TITRE « Les principes généraux relatifs à la revitalisation du bassin d'emploi » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / TITRE « Les entreprises d'au moins 1 000 salariés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.