Art. L314-18, Code de l'énergie
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L2976KGC
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 230 de la loi de finances pour 2024 : une victoire judiciaire pour la filière solaire ? Non (fin du suspense) » / jurisprudence / le quotidien du 4 mars 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Censure de la modification de l’équilibre des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables » / dépêches / lexbase public n°770 du 12 février 2025 Abonnés
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