Art. L2216-1, Code général des collectivités territoriales
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L8736AAS
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le pouvoir de substitution d'action du préfet en matière de police administrative n'engage que rarement la responsabilité de l'Etat » / doctrine / lexbase public n°39 du 25 octobre 2007 Abonnés
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