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Art. L431-2, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L431-2, Code rural et de la pêche maritime

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L4106AES

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.

En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'accession immobilière différée à la fin de l'usufruit » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés

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